Loi Pinel

Résumé : Vous envisagez d’investir dans un bien immobilier à louer ? Vous êtes-vous renseigné sur la loi Pinel ? Celle-ci vous permet de bénéficier de réduction d’impôts, un véritable avantage fiscal ! Vous trouverez toutes les informations relatives au dispositif Pinel dans cet article.

La loi Pinel

Qu’est-ce que la loi Pinel ? La loi Pinel est un dispositif qui permet d’investir dans le locatif en bénéficiant de réductions d’impôts.

Comment ça marche la Loi Pinel ?

Si vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier acquis, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôts. Le montant de votre réduction varie selon la durée de l’engagement locatif. La loi Pinel est appliquée depuis septembre 2014 et a été revue en 2018, pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.

L’investissement Pinel peut permettre à celui qui loue de rembourser son investissement initial. Au terme de l’engagement, l’investisseur peut soit continuer de louer, soit y habiter, soit le revendre.

La réduction d’impôts est proportionnelle à la durée de location. Celle-ci peut être équivalente à 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La réduction peut être de 12% du montant du bien acheté pour 6 ans de location, de 18% du montant acheté pour 9 ans de location. La réduction peut aller jusqu’à 21% sur son investissement immobilier à but locatif. Un investisseur sous la loi Pinel peut économiser au maximum 63 000 € sur 12 ans.

Le montant de la réduction d’impôts est plafonné à :

  • 300 000 € par personne et par an
  • 5 500 € par m² de surface habitable

La loi Pinel a été mise en place pour favoriser la construction de logements neufs dans des zones tendues. C’est une loi incitative à l’investissement locatif, qui a été présentée par Manuel Valls et Sylvia Pinel (ministre du logement) le 31 août 2014. Elle est passée en vigueur le 1er janvier 2015.

Vous avez la possibilité de faire une simulation sur le site de la loi Pinel ici, afin de savoir si vous êtes éligible ou non et si ce dispositif peut être intéressant pour votre projet immobilier.

Simulation loi Pinel

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

Il y a de nombreuses conditions qui s’appliquent au propriétaire, au locataire et au bien loué. Les caractéristiques concernant la réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé l’investissement. De 2013 à août 2014, vous êtes sous la loi Duflot. Depuis septembre 2014, vous êtes sous la loi Pinel.

Voici les conditions qu’il faut remplir depuis septembre 2014 pour bénéficier de la loi Pinel. Il y a tout d’abord des conditions liés au bien investi. La réduction d’impôts se fait selon le type d’acquisition :

  • logement neuf
  • logement en l’état futur d’achèvement
  • logement en construction
  • logement ancien avec travaux de rénovation
  • logement avec travaux de réhabilitation
  • local transformé en habitation

La réduction d’impôts peut s’appliquer sur deux logements maximum par an. Mais ce n’est pas tout ! Le bien doit également respecter un délai d’achèvement si c’est un logement en construction ou rénovation.

Dispositif Pinel – Délais maximums d’achèvement du logement selon le type d’acquisition

Type d’acquisition Délai d’achèvement du logement
Logement en l’état de futur achèvement Dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
Logement à construire 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
Logement faisant l’objet de travaux 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local

Le logement sous la loi Pinel doit également respecter les conditions de zone. Vous pouvez effectuer un simulateur pour voir si votre zone de commune est bien la zone A, A bis ou B1. La zone C n’est plus éligible depuis fin 2017. En d’autres termes, il s’agit des zones où il y a un besoin et où la demande locative est élevée. Les zones concernées sont par exemple :

  • Paris et son agglomération
  • la Côte d’Azur
  • les grosses agglomérations comme Marseille, Lille, Lyon, ou Montpellier
  • les départements outre-mer

Le logement doit également respecter les normes de performance énergétique. Le logement doit être loué comme résidence principale. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser (charges comprises) 17,17 € en 2019 en Zone A bis, par exemple.

Le locataire doit également remplir certaines conditions. Il peut être l’enfant ou le parent du propriétaire à condition de ne pas appartenir au foyer fiscal.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Ceux qui peuvent bénéficier de la loi Pinel sont les particuliers qui investissent dans l’immobilier. Ils doivent être contribuables français et doivent payer leur impôts en France. Il faudrait payer un minimum de 1 500 € d’impôts pour que l’investissement devienne intéressant. 

Contribuable français

Quel âge pour la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut donc être imposable en France mais aussi avoir au moins 18 ans. Il n’y a pas d’âge maximum mais il est recommandé de ne pas avoir plus de 65 ans voire 75 ans. En effet, si vous faites un emprunt pour un investissement locatif, la banque sera réticente si vous êtes déjà âgé.

Quelles sont les avantages de la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, c’est donc une aubaine de profiter d’un avantage fiscal (puisqu’il faut être un contribuable français qui investit un bien immobilier et s’engage à le louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans). La loi Pinel ne représente pas seulement un avantage fiscal, elle permet aussi de :

  • se constituer un patrimoine sans apport
  • protéger sa famille, louer à sa famille
  • compléter ses revenus, pour la retraite par exemple

Il est conseillé d’investir dans les grandes villes où la demande de location est forte comme Toulouse, Paris, Bordeaux.

Il est possible d’acheter en indivision sous la loi Pinel ou d’investir avec une SCI (Société Civile Immobilière) à condition que cette SCI ne soit pas soumise à l’impôt sur les Sociétés.

En savoir plus

Redactor

Written by Manon

Mis à jour le 2 Juil, 2020

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