Loi Hamon : résiliation assurance, qu’est-ce qui change ?

Résumé : La loi Hamon relative à la consommation est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle élargit les droits des consommateurs concernant les contrats d’assurance, en permettant notamment une résiliation d’assurance sans délai et sans frais dans la première année du contrat. Mais quels sont les contrats d’assurance concernés et dans quels cas la loi Hamon est-elle applicable ?

Qu’est ce que la loi Hamon ?

Vous vous demandez ce que prévoit la loi Hamon ? Votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon assouplit la législation concernant les résiliations de nombreux contrats d’assurance. Elle a pour but de renforcer les droits des consommateurs, mais aussi d’établir un meilleur équilibre entre consommateurs et professionnels.

loi hamon assuranceAuparavant, de nombreux contrats d’assurance étaient difficilement résiliables pour les assurés, et imposaient des frais de résiliation lorsque le consommateur souhaitait changer d’organisme assureur. Désormais, la loi Hamon permet aux consommateurs de résilier l’assurance corrélée à un contrat à tout moment et sans délai dans la première année du contrat d’assurance. L’emprunteur devra simplement adresser à son ancien assureur une lettre de rétractation pour l’informer de sa volonté de changer de contrat d’assurance. Dans tous les cas, aucun frais de résiliation ne devront lui être facturés suite à l’interruption de son contrat.

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la loi Hamon permet par définition à l’emprunteur de faire une délégation d’assurance : si l’assurance de la banque ne lui convient pas, il peut très bien décider de faire jouer la concurrence en allant prendre une assurance pour son emprunt ailleurs. Il devra simplement s’assurer qu’il effectue ses démarches avant la première date anniversaire de son contrat d’assurance de prêt.

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

Si la loi Hamon change la législation pour les assurances emprunteurs, elle permet également de résilier plus facilement d’autres contrats d’assurance ! Plusieurs contrats d’assurance sont concernés par les dispositions de la loi Hamon :

  • Les contrats d’assurance auto
  • Les contrats d’assurance moto
  • Les contrats d’assurance habitation

La loi Hamon ne concerne en revanche pas les mutuelles et assurances santé. Concernant les cessions d’entreprises, la loi Hamon instaure également une obligation d’information des salariés, notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de titres.

consommation loi hamon

Enfin, La loi Hamon a permis de mettre en place de nouvelles mesures concernant la consommation : elle renforce notamment les droits des consommateurs concernant la vente sur internet et les reconductions de contrats tacites. Elle formule aussi de nouvelles obligations concernant certains contrats d’achats (métaux précieux et contrats concluent dans les foires et salons).

Enfin, elle dispose qu’en cas de constatation d’un défaut après l’achat d’un bien de consommation neuf, le consommateur doit être remboursé sous 14 jours à partir du moment où il décide d’exercer son droit de rétractation.

Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance ?

Vous voulez en savoir plus sur les délais de résiliation d’une assurance suite à la mise en place de la loi Hamon ? Quelque soit le contrat d’assurance auquel vous avez souscrit, la loi Hamon vous donne le droit de vous rétracter à n’importe quel moment lors de la première année du contrat d’assurance. Vous devrez simplement informer l’assureur de votre résiliation, au maximum 14 jours avant la date anniversaire du contrat d’assurance.

Le saviez-vous ?

Avec la loi Hamon, vous pouvez changer votre assurance de prêt à tout moment dans la première année de votre contrat. Vous devrez en revanche vous assurer que la nouvelle assurance propose un niveau de garantie équivalent à celle proposée par la banque !

Si vous avez souscrit une assurance emprunteur il y a plus d’un an (en 2017 ou début 2018 par exemple), la loi Hamon ne vous permettra pas de changer d’assurance quand vous le souhaitez. Si votre assurance de prêt le stipule, vous pourrez néanmoins faire une délégation d’assurance !

Le délai de rétractation de votre assurance ne sera en revanche plus le même : pour résilier le contrat, vous devrez faire une demande de résiliation à la date anniversaire de votre assurance, et respecter un préavis de deux mois avant d’effectuer le changement d’assurance. Pour en savoir plus sur les différentes clauses de la loi Hamon et l’assurance, rendez-vous sur le site du gouvernement ici.

En savoir plus

Redactor

Written by Alice

Mis à jour le 2 Juil, 2020

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