Loi ELAN

Résumé : Loi ÉLAN signifie l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Signé fin 2018, ce texte de loi de plus de 230 articles vise à faciliter l’accessibilité au logement. Il concerne la construction, le secteur HLM et les abus mais aussi les particuliers. L’idée est d’encourager la construction de logements et de protéger les plus fragiles face aux abus de loyers. Qu’est-ce que la loi Élan ?

Que contient la loi Élan ?

La loi Élan touche à la fois la construction de logements, le secteur des HLM, l’urbanisme mais aussi le sort des plus fragiles. Son objectif est de répondre aux problèmes que rencontre le secteur de l’habitat, tout en facilitant les plus démunis face à la crise du logement.

Un encadrement des loyers

Alors que les loyers explosent, notamment dans des grandes villes comme Paris où le mètre carré revient désormais à 10 000 euros, la loi Élan prévoit de remettre en place ce qui avait déjà été proposé par la loi Alur (ici) : un plafonnement de loyer en pratique. Ce projet contient donc des sanctions envers les bailleurs qui augmenteraient les loyers.

Fini la trêve hivernale

Les squatteurs ne seront plus protégés par la trêve hivernale. Cette décision s’applique pour les squatteurs (donc qui se sont installés illégalement) et non pour les locataires qui ne payeraient pas leur loyer.

Le saviez-vous ?

La trêve hivernale interdit toute expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.

L’urbanisme et la construction simplifiée

Les règles d’urbanisme sont simplifiées afin de permettre l’accélération des procédures de construction de logement. Ainsi, le permis de construire est concerné. La demande de permis de construire devrait se faire en ligne d’ici 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants.

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Une augmentation des logements sociaux

Plus d’HLM seront construits, et l’accession à la propriété sera facilitée. Les dossiers pourront être ré-étudiés.

Le contrôle des locations touristiques

Les locations touristiques sont renforcées. La location ne doit pas dépasser les 120 nuits par an, sous peine d’être sanctionné.

La transformation des bureaux en logements

Les bureaux vides et laissés en jachère seront transformés en logements. 500 000m² de bureaux vides seront transformés en habitations d’ici 2020.

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Ce qui change pour les particuliers dans la loi Élan

Pour les particuliers, la loi Élan les protège et leur facilite les démarches tout comme les déplacements.

Le bail mobilité

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Le nouveau mail mobilité facilite les déplacements pour les locataires qui sont en déplacement professionnels. Ainsi, la location de logements meublés est autorisée de 1 à 10 mois pour ces locataires, sans versement de dépôt de garantie et pour une durée non-renouvelable, avec un préavis d’un mois sans justificatif de décision.

Le bail numérique

Les diagnostics immobiliers qui sont obligatoires dans le dossier du bail du bien à sa vente ou à sa location pourront être dématérialisés. D’autres documents du bail seront aussi dématérialisés comme la signature de cautionnement.

La loi Élan prévoit également d’autres mesures comme l’assouplissement des règles de copropriété, la lutte contre les marchands de sommeil ou les punaises de lit.

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