Crédit immobilier 2022 : Les recommandations du HCSF deviennent obligatoires

Actuellement, les organismes financiers sont libres d’accorder des prêts immobiliers à n’importe qui, sous n’importe quelles circonstances, quitte à prendre des risques. Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) ne propose dans ce contexte que des recommandations. Or, d’ici 2022, ces conseils deviendront des obligations, à respecter sous peine de sanctions.

Crédit immobilier et obligations HCSF : qu’est-ce qui change en 2022 ?

En réalité, la majorité des banques qui accordent des crédits immobiliers suivent déjà les recommandations du HSCF, qui sont donc largement déjà des obligations. Ce qui change, ce n’est par ailleurs pas le contenu des recommandations, mais leur nature, puisqu’il s’agit bien maintenant de règles imposées.

Le changement de statut des recommandations HCSF : de quoi s’agit-il ?

Annoncé en janvier 2021 dernier, cette modification du niveau d’obligation des recommandations immobilières HCSF consiste en une uniformisation plus concrète des règles du crédit immobilier, en rapport surtout avec le taux d’endettement.

C’est L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui assurera le respect des recommandations devenues obligations pour les banques et organismes financiers. Ces derniers seront soumis à des sanctions en cas de non-respect des règles.

À partir de quand le changement sera-t-il mis en place ? On prévoit un changement définitif en janvier 2022. Cette normalisation des critères d’accord de prêt n’est pas une surprise pour les banques, qui pouvaient s’attendre à un rappel  à l’ordre concernant les demandes de crédit immobilier.

Qu’est-ce que le HCSF ? Le Haut Conseil de Stabilité Financière a pour but d’assurer la stabilité du système financier français, et d’éviter des problèmes de fonctionnement systémiques, totaux ou majeurs. On parle donc d’organisme macroprudentiel.

Quelles sont les recommandations actuelles qui deviennent obligatoires ?

Si ce n’est pas le contenu des recommandations qui change, il s’agit tout de même de le rappeler. Il s’agit notamment du taux d’endettement maximal, fixé actuellement à 35% (on retenait auparavant un niveau plus contraignant de 33%).

L’idée est donc de ne pas laisser les banques accorder trop de prêts à des particuliers qui risquent de ne pas pouvoir rembourser leur dette, et ainsi d’assurer la stabilité du système. Les banques respectaient déjà globalement ce taux d’endettement : il était d’emblée difficile de trouver un prêt immobilier avec un taux trop important.

Concept à connaître

Figure intéressante : les banques peuvent déroger à cette règle à raison de 20% des crédits accordés. Il est donc possible de trouver un prêt si l’on a un taux d’endettement supérieur à 35%, mais il faut pour cela que la banque en question n’ait pas enfreint trop souvent la règle pour des clients précédents.

Enfin, le dernier point devenus obligatoires sont d’une part la durée maximale du prêt, actuellement fixée à 25 ans (27 si le bien est neuf).

Crédit immobilier : qui est concerné par ce changement chez le HCSF ?

Concrètement, ce sont bien entendu les banques et les individus souhaitant demander des prêts immobiliers qui sont concernés par ces changements. Mais que cela signifie-t-il vraiment pour ces deux acteurs ?

En vue du taux de dérogation aux règles (20%), on peut considérer qu’il faut prendre compte des périodes où se mettent en place le plus de projets immobiliers, à savoir notamment le printemps.

Pour les individus qui ne sont pas certains de leur position en relation avec ces taux d’endettement et autres conditions, il est possible voire conseillé de faire appel à un courtier immobilier, qui vous aidera à constituer votre dossier de projet et de solvabilité, puis à négocier votre cas auprès des banques.

Si vous cherchez un prêt immobilier et que votre taux d’endettement, trop élevé, vous fait sortir des clous par rapport aux obligations du HCSF, il est également envisageable d’attendre que ces périodes de « pointe » passent, pour avoir davantage de chances de pouvoir profiter des accords en dérogation.

Si vous souhaitez vous  renseigner davantage sur le contenu des recommandations du HCSF, nous vous renvoyons vers cette page du service public.

Mis à jour le 22 Sep, 2021

redaction La rédaction de papernest - Crédit immobilier
Redactor

Flore de Garidel

Rédactrice junior experte des sujets crédit immobilier