Etat des lieux contradictoire : une obligation ?

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Un état des lieux est le commencement et la fin d’une aventure dans un logement ou dans un local commercial. Pour que cela se passe au mieux lors de son établissement, un cadre juridique s’est mis en place imposant un caractère contradictoire à celui-ci. C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui va rendre obligatoire de procéder à un état des lieux contradictoire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conditions ? Comment faire en cas d’état des lieux non-contradictoire ? Nous vous apportons toutes les réponses à ces questions à travers cet article.

Etat des lieux réglementation contradictoire

L’état des lieux contradictoire : définition

L’état des lieux a trouvé un cadre réglementaire avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové appelée loi Alur du 24 mars 2014. C’est donc cette loi qui fait que l’état des lieux est contradictoire. Le décret d’application est arrivé en 2016 pour apporter des précisions notamment au niveau du caractère contradictoire de l’état des lieux. Un état des lieux est un constat de l’état d’un bien à un instant T et ce document permet d’avoir une comparaison à l’entrée et à la sortie des lieux pour que les dégradations éventuelles soient réparées. L’état des lieux contradictoire est à annexer au contrat de location.

Il existe trois principes qui régissent l’état des lieux qu’il soit d’entrée ou de sortie : il est gratuit, contradictoire et nécessite un dépôt de garantie.

L’état des lieux est gratuit

Un état des lieux est gratuit en principe. Il se peut que dans certains cas, il soit fait une exception :

  • C’est le cas si on fait appel à un intermédiaire comme un agent immobilier. Le fait de prendre un intermédiaire, il y aura des frais à payer. Une partie des frais est à la charge du locataire tout en n’excédant pas 3€ TTC par m² de surface habitable.
  • Lorsqu’une des parties refuse d’établir un état des lieux, un huissier peut procéder à l’état des lieux. Les frais seront donc à la charge du locataire et du propriétaire à parts égales.

L’état des lieux est contradictoire

L’état des lieux ne pourra être qualifié juridiquement qu’à partir du moment où il est établi de manière contradictoire. Cela ne signifie pas que les parties ne sont pas d’accord au contraire, c’est une façon de dire que c’est un constat à l’amiable, d’un commun accord.

En cas d’absence d’une des deux parties, il est possible de mandater quelqu’un. C’est ce que l’on appelle la procuration. Le mandataire devra donc établir une procuration pour l’état des lieux. En cas d’absence des deux partie, il est préférable de reporter l’état des lieux à une date ultérieure.

L’état des lieux : la caution et le dépôt de garantie

Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution qui sont deux choses distinctes. En effet, à tort, la caution est assimilée au dépôt de garantie et est utilisée comme synonyme. Le dépôt de garantie est la somme versée pour couvrir un éventuel impayé, mais surtout en cas de dégradation des lieux. La caution, quant à elle, est établie par les garants qui ne seront sollicités qu’en cas d’impayé. La restitution du dépôt de garantie sera faite dans le cadre de l’état des lieux contradictoire de sortie.

En cas de dégradations avérées, il est possible pour le propriétaire d’amputer le somme pour faire les réparations. La restitution doit être effectuée dans un délai de 2 mois en cas de dégradation et un mois si le constat est le même à la sortie qu’à l’arrivée dans les lieux. Les dégradations peuvent cependant tout simplement être l'oeuvre de l'usure normale. Il est donc important de se munir d'une grille de vétusté lors de l'état des lieux.

Quand établir un état des lieux contradictoire ?

Comme on vient de le voir, un état des lieux doit être établi lors de l'entrée ou de la sortie d’un logement que ce soit pour une location pour l’achat d’un bien immobilier. Ce n’est pas le seul cas pour lequel il est nécessaire d’effectuer un état des lieux.

L’état des lieux avant travaux

Un état des lieux contradictoire d’avants travaux est la garantie d’éviter les malfaçons ou tout du moins de pouvoir prouver juridiquement qu’il y a un problème dû aux travaux. C’est la même chose qu’un état des lieux contradictoire de chantier.

Il faut procéder à un état des lieux d’avant travaux, mais également au rendu. Il est possible qu’il y ait un vice ou une malfaçon. C’est dans ce cas qu’il est possible d’avancer l’état des lieux comme preuve juridique pour l’une ou l’autre partie.

Lors de la passation d’un marché public suite à la réponse et la sélection après un appel d’offres, il est obligatoire d’établir un état des lieux contradictoire du marché public. Cela signifie qu’un constat sera établi lors de la mise à disposition d’un ouvrage au maître d’ouvrage pour la réalisation de travaux. C’est le même principe que pour des travaux chez des particuliers sauf que dans ce cas, c’est un état des lieux qui est rédigé entre le maître d’ouvrage et une collectivité.

L’état des lieux d’un local commercial

L’état des lieux doit être contradictoire pour un local commercial. Ce sont les mêmes règles que pour un logement à la différence près que les modèles d’état des lieux pour un local commercial aura plus de détails. En effet, un local peut être équipé d’outils, de machines.

Foire aux Questions

Que faire en cas de refus ou d’absence d’état des lieux ?

  • Faire appel à un huissier : cela engendrera des frais, mais vous permettra d’avoir une preuve en cas de désaccord à l’entrée dans le logement ainsi qu’à la sortie. C’est un moyen de pouvoir récupérer votre dépôt de garantie si le propriétaire refuse. En cas de refus du locataire, il en est de même. Ce sera donc l’établissement d’un état des lieux par l’huissier.
  • En cas d’absence d’état des lieux : cela va de soi qu’aucune des parties n’a établi d’état des lieux. Pour cela, il en va de la responsabilité des deux parties. Le locataire devra prouver l’état du logement à l’entrée, il en est de même pour le propriétaire. Si en tant que locataire, vous n’avez pas de photos prouvant votre bonne fois vous serez en tort pour toute dégradation constatée à la sortie.

Où puis-je trouver des modèles d’état des lieux contradictoires gratuits ?

En tapant ces mots sur Google, vous trouverez une multitude de modèles d’état des lieux gratuit, sous Word, sous Excel ou encore des états des lieux contradictoire en PDF. Il en existe fourni directement par des sites du gouvernement pour faciliter les démarches de l’état des lieux.

Publié le 29 mai 2018

Modifié le 10 décembre 2018

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