COVID-19 : prolongation des droits sociaux
Résumé : La pandémie du COVID-19 a bouleversé la vie des Français et pour mieux gérer la crise sanitaire, la loi d’urgence visant à lutter contre l’épidémie permet au gouvernement d’appliquer toutes les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Dans ce sens, plusieurs ordonnances ont été publiées dans le Journal Officiel le jeudi 26 mars 2020 pour assurer la continuité des droits sociaux pour les bénéficiaires.
Article 1 de l’Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux :
« Les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sont prorogés jusqu’à cette date, sauf opposition de l’assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires. »
La prolongation des droits sociaux pour les complémentaires de revenus
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
La Caisse d’Allocations Familiales et la sécurité sociale agricole (MSA) vont procéder à une avance sur les droits sociaux des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) si elles ne peuvent pas procéder au réexamen des droits aux prestations dû à la non-transmission d’une pièce justificative ou la déclaration trimestrielle de ressource suite aux mesures de confinement décrétées par l’État.
Attention !
Ces dispositions exceptionnelles s’appliquent pour une durée de six mois à partir du 12 mars 2020 et le montant des prestations sera réexaminé après ce délai.
Les bénéficiaires d’un revenu de remplacement comme l’Allocation du Retour à l’Emploi ou les allocations spécifiques versés aux intermittents du spectacle
Une seconde ordonnance relative aux revenus de remplacement détermine les dispositions spécifiques pour fixer la durée d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi qui bénéficient d’un revenu de remplacement.
- L’Allocation du Retour à l’Emploi (ARE)
- L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- L’allocation d’assurance
- Les allocations spécifiques versées aux intermittents du spectacle
À partir du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, les travailleurs privés d’emploi pourront bénéficier d’une prolongation exceptionnelle de leurs droits.
Attention !
Un prochain décret va préciser les modalités d’application de la prolongation des droits et va fixer la limite de la durée des droits.
La prolongation des droits sociaux pour la protection des personnes en situation de handicap
Les droits sociaux et les prestations de l’État qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation d’une durée de 6 mois à partir de la date d’expiration de cet accord sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental.
- L’Allocation aux Adultes Handicapés (ASS) et la majoration pour la vie autonome (MVA)
- L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments
- La carte mobilité inclusion
- La prestation de compensation du handicap
Tous les autres droits ou les prestations relevant de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont concernés par l’ordonnance de l’État.
Bon à savoir !
Tous les contrats ayant expiré avant le 12 mars 2020 mais n’ayant pas encore été renouvelés bénéficient également de la prolongation des droits à compter de la date du 12 mars 2020.
La prolongation des droits sociaux pour la complémentaire santé solidaire et l’Aide Médicale de l’État
Les droits sociaux afin d’assurer l’accompagnement et la protection des personnes en situation de pauvreté sont prolongés de trois mois pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) et l’Aide Médicale de l’État (AME).
- Les droits pour la complémentaire santé solidaire arrivés à échéance entre le 26 mars 2020 et le 31 juillet 2020 seront prolongés de trois mois
- Les droits pour l’Aide Médicale de l’État (AME) arrivés à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 seront prolongés de trois mois à partir de l’expiration des droits
L’ordonnance n°2020-312 prolonge également les contrats pour l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) qui expirent avant le 31 juillet 2020. Le contrat ne subit aucune modification des conditions tarifaires mais les assurés peuvent s’opposer au renouvellement du contrat.
Comment se déroule les procédures de recouvrement des cotisations par l’URSSAF ?
L’ordonnance suspend également les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et des contributions sociales par l’URSSAF, la Caisse Générales de Sécurité Sociale (CGSS) et la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Les délais seront suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020 mais la suspension est susceptible d’être prolongée jusqu’au 1er septembre 2020 si la situation sanitaire n’évolue pas favorablement
Plus d’informations sur l’ordonnance de l’État sur la page de Legifrance.
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Mis à jour le 22 Oct, 2020
