Bail de 3 ans
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Résumé : Un contrat de location formalise les règles de location, les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire. Un bail de location doit être rédigé à l’écrit avec un modèle-type respectant les normes de la loi Alur. Il est nécessaire de posséder un bail de location à son nom pour recevoir certaines aides au logement.
Bail de 3 ans : qu’est-ce qu’un bail de 3 ans ?
Un contrat bail de location est un contrat rédigé par le propriétaire et approuvé (et signé) par le locataire. Le propriétaire et le locataire doivent posséder un exemplaire pour acter le contrat de location.
Le propriétaire et/ou le locataire doivent annexer plusieurs documents spécifiques au bail de 3 ans pour permettre la validation du contrat de location.
- L’attestation d’assurance du bien contre les risques locatifs : le locataire est obligé de souscrire à cette assurance pour acter le contrat de location
- Une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des propriétaires
- L’état des lieux signé par le propriétaire et le(s) locataire(s)
- Les diagnostics obligatoires pour les locations
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Quelle est la durée d’un bail ?
Un bail de location pour un logement meublé et/ou non-meublé possède une durée bail de location variable selon le propriétaire/bailleur du logement.
- Un bail de location avec un bailleur physique : bail de 3 ans renouvelable automatiquement, excepté si le propriétaire souhaite récupérer son logement
- Un bail de location avec un bailleur moral (association, société ou institution) : bail location durée 6 ans avec la possibilité de renouveler le bail de location
- Un bail de location pour un logement meublé : bail locatif de 1 an (au minimum) mais cette durée s’applique également au logement non-meublé si le propriétaire doit récupérer son logement avant la fin du bail de 3 ans
- Les locations meublées destinées aux étudiants possèdent un bail de location qui dure 9 mois et le propriétaire et le locataire ne sont pas obligés de donner congé au moment de la fin du bail de location
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Bail de 3 ans : quand peut-on mettre fin à un bail de location ?
L’article 12 de la loi Mermaz (6 juillet 1989) notifie qu’un locataire peut rompre son bail de 3 ans, peu importe le temps restant au contrat de location.
Aujourd’hui, la résiliation d’un bail de 3 ans est simplifiée pour le locataire puisque le propriétaire n’a pas le droit de résilier le contrat de location avant son terme. Si personne ne résilie le contrat, il se poursuivra comme un bail de 4 années, 5, 6, etc. jusqu’à ce qu’une des parties s’y oppose.
La durée du préavis d’une résiliation de bail de location est (légalement) de trois mois pour les locations non-meublées mais celle-ci peut être raccourcie à seulement un mois sous certaines conditions.
- Les titulaires de l’AAH et de l’allocation du RSA peuvent réduire leur préavis de départ à 1 mois
- L’attribution d’un logement HLM
- L’état de santé du locataire
- La mutation professionnelle du locataire
- La perte d’un emploi et/ou la reprise d’un emploi
- Le logement est située en “zone tendue”, c’est-à-dire une zone où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement
Néanmoins, si le locataire n’est pas éligible à ces conditions pour réduire son préavis, la fin du bail de location 3 ans nécessite un préavis légal de 3 mois.
Comment résilier un bail de 3 ans ?
Comment résilier un bail de 3 ans par le propriétaire ?
Le locataire a le droit de résilier son contrat de location au moment où il le souhaite. Néanmoins, le locataire doit respecter certaines conditions pour permettre la résiliation légale du contrat de location.
- Notification du départ au propriétaire avec une lettre recommandée et avis de réception (le cachet de La Poste faisant foi) et/ou un acte de huissier
- Apport d’un justificatif légal : lettre de licenciement, notifications d’ouverture de droits au RSA, avis de mutation, etc.
Au cours de la période de préavis, le locataire est tenu de payer son loyer jusqu’au moment de la remise des clefs. Dans le cas où le locataire a donné son préavis au milieu du mois, le restant du loyer à payer est calculé au prorata temporis.
Comment résilier un bail de 3 ans par le locataire ?
Il est interdit de rompre un bail de 3 ans pour le propriétaire qui est tenu d’attendre la fin du bail de location pour donner congé au locataire.
En effet, le propriétaire n’a pas le droit de rompre son bail de location mais il a le droit de refuser le renouvellement automatique dans le cas où il doit récupérer son logement pour des raisons professionnelles et/ou personnelles.
Le propriétaire doit avertir le locataire (au moins) deux mois avant la fin du bail de location avec une lettre recommandée et avis de réception (le cachet de La Poste faisant foi) et/ou un acte de huissier.
En savoir plus :
- Un bail peut-il durer 2 ans ?
- Peut-on faire un bail pour 5 ans ?
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 5 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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