Promulguée en mars 2014, la loi ALUR sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové vise notamment à améliorer les rapports entre propriétaire et locataire. Le décret de mars 2016 précise cette loi sur les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie.


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Que change la loi Alur pour l’état des lieux

Le décret de mars 2016 sur la loi ALUR indique que le format de l’état des lieux peut être papier ou numérique, distinct entre entrée et sortie ou sur un même document mais doit permettre la comparaison de l’état du logement dans tous les cas. Ce décret indique précise également toutes les mentions obligatoires pour les états des lieux d’entrée et de sortie.

Les mentions obligatoires sur l’état des lieux d’entrée selon la loi ALUR

  • Le type d’état des lieux : entrée ou sortie
  • La date à laquelle l’état des lieux est établi
  • L’adresse exacte du logement
  • Les coordonnées du locataire et du bailleur ou des personnes mandatés pour effectuer l’état des lieux à leur place
  • La relève des compteurs individuels (électricité, gaz, eau)
  • Le nombre de clés ou badges remis au locataire
  • Un descriptif détaillé de chaque pièce du logement, des équipements ainsi que leur état précis accompagnés éventuellement de commentaires ou d’images.

Les mentions obligatoires sur l’état des lieux de sortie selon la loi ALUR

  • Les nouvelles coordonnées du locataire
  • La date des états des lieux d’entrée et de sortie
  • Les évolutions éventuelles constatées depuis l’entrée dans le logement

La grille de vétusté

L’usure normale du logement ne peut pas être reprochée au locataire, seules les dégradations comme les trous, les traces de brûlure et l’entretien du logement sont de son ressort. Pour éviter tout litige, la loi ALUR introduit la possibilité d’appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail afin de distinguer la vétusté de la détérioration. Cette grille définit une “durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles est tenu le locataire”.

Les autres objectifs de la loi ALUR

La loi ALUR ne touche pas que l’état des lieux mais beaucoup d’autres points liés au logement. En résumé, la loi ALUR permet d’encadrer les honoraires de location des agences et leur répartition entre propriétaire et locataire. La loi ALUR vise à améliorer le fonctionnement des copropriétés ainsi que le traitement des copropriétés dégradées dans les zones tendues. Cette nouvelle législation cherche à favoriser la rénovation énergétique, simplifier la demande de logement social, renforcer la prévention des expulsions hivernales et à contraindre les propriétaites à rénover les logements jugés indignes.

Vous pouvez retrouver la loi ALUR complète sur Legifrance.

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