2 février 2022 
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous songez à louer ?
Il va donc falloir rédiger un bail locatif ainsi que différentes annexes suivant le type de location.
Mais attention, pour que le bail soit valide, il doit répondre à certaines exigences légales.
L’occasion de s’intéresser au 1er site d’informations en ligne sur le bail de location : Baildelocation.com.
Guides, modèles de contrats de bail pour les propriétaires, ainsi que l’ensemble des annexes à joindre… Baildelocation.com vous explique comment procéder afin que tout soit au point au moment de donner les clés au locataire.
Qui est Baildelocation.com ?
Avant de vous aventurer dans les méandres juridiques de la location, préférez donc pianoter sur votre clavier Baildelocation.com !
Cela vous évitera quelques déconvenues d’ordre juridique.
Baildelocation.com est le 1er site d’informations en France sur le bail de location.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour votre contrat de location : guides et modèles de contrats de bail pour les propriétaires, ainsi que les annexes à joindre.
En effet, mieux vaut s’orienter vers des spécialistes ! Vous économiserez temps et argent !
Tous les documents sont téléchargeables gratuitement, et ont été écrits et validés par des professionnels expérimentés. Et bien sûr, conformes aux dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Qu’est-ce qu’un bail de location ?
Le bail, ou le contrat de location, est établi entre le propriétaire, le bailleur, et le locataire, durant un certain temps, moyennant le versement d’un loyer.
Il permet de définir les différentes obligations tant du propriétaire que du locataire.
Les principales modalités portent sur :
- la désignation des parties
- la désignation et description du bien (notamment de l’état dans lequel il est mis en location)
- le montant du loyer ou son mode de fixation et d’ajustement
- l’utilisation du bien
- les travaux à la charge du bailleur ou du preneur
- le montant du dépôt de garantie
- la durée du bail
Il doit être rédigé par écrit, et respecter le modèle-type établi par la loi Alur.
Concernant, les locations d’habitation, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989.
Quelles annexes doivent être fournies en plus dudit bail ?
Une fois le bail de location rédigé en bonne et due forme, vous devrez joindre certaines annexes.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Selon le site service-public.com, le bailleur doit fournir au locataire, au moins deux diagnostics, en cas de la location d’un bien vide ou meublé :
- – Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- – Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- – Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (sur demande du locataire)
- – État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- – État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- – État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
- – Diagnostic Bruit
Ces diagnostics sont réalisés par des professionnels assermentés.
En fonction des résultats, le propriétaire devra peut-être entreprendre quelques travaux.
Il s’agit là de prévenir les éventuelles risques pour la santé ou la sécurité des futurs occupants.
La notice d’informations relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Comme son nom l’indique, cette notice informe les différentes parties, le bailleur et le locataire, de leurs différents droits et obligations.
Vous pourrez, par exemple, en savoir plus sur vos droits concernant le dépôt de garantie ou encore quel est le règlement en cas de litige entre les deux parties prenantes du contrat de location.
L’état des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux d’entrée s’effectue lors de la remise des clés.
Ce document décrit l’état général du logement.
Lorsque le locataire laissera le logement, un nouvel état des lieux sera dressé.
En cas de litige, c’est sur la foi de ces deux documents que les responsabilités seront établies.
Le document à présenter est différent selon que ce soit un studio, un T2, un T3,T4,T5 ou une maison.
Du côté du locataire, une attestation d’assurance doit être obligatoirement souscrite et présentée lors de la remise des clés.
Bonne loc’ !
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