Dans le cadre de la location d’un logement, l’état des lieux est une étape indispensable autant pour le propriétaire que le locataire. A la sortie du logement, il permet d’évaluer d’éventuelles dégradations et en cas de conflit, il sert à déterminer les responsabilités de chacun. Mais à combien s’élèvent les frais d’état des lieux lorsqu’il est effectué par une agence immobilière et qui doit les payer ?

Tout d’abord, même si le propriétaire a fait appel à une agence pour mettre en location son bien et effectuer les visites, il n’est absolument pas obligatoire de demander à l’agence d’effectuer l’état des lieux. Dans la majeure partie des cas, l’état des lieux peut s’effectuer à l’amiable entre le propriétaire et le locataire le jour de la signature du bail et de la remise des clés. Toutefois si vous choisissez de faire appel à une agence, qui doit régler les frais d’agence pour l’état des lieux ?


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Le plafonnement des frais d’état des lieux pour le locataire : la loi ALUR

Depuis septembre 2014, la part des frais de location d’agence immobilière payée par le locataire est plafonnée par la loi ALUR. Les frais de location comprennent les visites du logement, la sélection des dossiers de locataires, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux. Concernant les frais d’état des lieux, seule la part du locataires est plafonnée. Les tarifs restent librement définis et le  propriétaire a donc tout intérêt à comparer les tarifs d’une agence à une autre et à négocier les frais.

Les frais d’agence pour l’état des lieux d’entrée

Si un agent immobilier est mandaté pour effectuer l’état des lieux d’entrée, le propriétaire et le locataire doivent tout de même être présents pour donner leur avis sur les remarques écrites dans l’état des lieux et pour signer le document.

La loi ALUR prévoit que la part des frais d’état des lieux établis par l’agence immobilière payée par le locataire ne peut pas excéder celle du propriétaire. De plus, les honoraires facturés au locataire ne peuvent pas dépasser 3 € /m2 de surface habitable.

Dans le cas d’un appartement de 40m2, le locataire ne peut pas payer plus de 120 €  (3€ X 40 m2) quel que soit le montant des frais fixés par l’agence immobilière. Si les frais sont de 250 €, le locataire ne paiera que 120 € et le propriétaire 130 €. Si dans cet exemple, les frais sont fixés à 200 €, le locataire ne peut pas payer plus que le propriétaire : ils s’acquittent donc tous deux de 100 €.

Les frais d’agence pour l’état des lieux de sortie

La loi sur l’état des lieux de sortie est claire : la facturation des frais d’état des lieux de sortie ne peuvent pas être réglés par le locataire. C’est toujours le propriétaire qui paie l’état des lieux de sortie si un agent immobilier intervient. Seul l’état des lieux d’entrée peut être payant pour le locataire.

Le recours à un huissier en cas d’état des lieux litigieux

Si le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à s’entendre pour effectuer l’état des lieux à l’amiable, un huissier peut être mandaté pour effectuer la procédure. Dans ce cas, l’huissier envoie une convocation 7 jours à l’avance et les deux parties doivent impérativement être présentes et les frais d’huissier sont partagés également entre propriétaire et locataire. Il faut compter entre 132 € et 232 € selon la surface du logement auxquels s’ajoutent la taxe fiscale de 13, 04 € , la lettre de convocation à 18, 02 € ainsi que les frais de déplacement de 7, 67 €. Un huissier peut aussi être convoqué dans le cadre d’un état des lieux à l’amiable. Dans ce cas, les frais d’état des lieux sont libres.

FAQ

Est-il possible de modifier l’état des lieux d’entrée ?

Le locataire dispose de 10 jours après la signature de l’état des lieux pour y apporter des modifications sur des détails ou dégâts qu’il n’avait pas remarqué le jour de l’état des lieux. La loi ALUR prévoit aussi qu’il dispose de tout le premier mois de chauffe pour indiquer toute anomalie sur les équipements de chauffage.

Quels sont les recours en cas de litige sur l’état des lieux ?

En cas de désaccord sur l’état des lieux d’entrée ou de sortie, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

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