Quand un locataire quitte son logement, il doit rendre l’appartement ou la maison dans le même état qu’il l’a trouvé en arrivant mais il n’est pas responsable de l’usure normale de la peinture, des sols et des équipements liée au temps qui passe. Faire un état des lieux entrant et sortant permet justement de comparer l’état de l’appartement à l’arrivée et au départ du locataire et de remarquer d’éventuelles dégradations. Le locataire doit faire en sorte que l’état des lieux sortant soit identique à l’état des lieux entrant. C’est une bonne idée de relire l’état des lieux entrant quelques semaines avant de déménager en prêtant attention aux détails dans chaque pièce afin de réaliser les petites réparations nécessaires et s’assurer ainsi de récupérer sa caution.


Un modèle d’état des lieux valable pour l’entrée et la sortie du logement est disponible gratuitement ici


L’état des lieux entrant et sortant peuvent-ils être communs ?

Les états des lieux entrant et sortant ne peuvent évidemment pas être réalisés en même temps puisque le premier est signé lors de la remise des clés au locataire et de la signature du bail alors que le second est effectué à son départ du logement. En revanche, il est possible de prévoir un unique document avec une colonne pour l’entrée et une autre pour la sortie afin de faciliter la comparaison mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi tout à fait remplir deux documents distincts et les comparer. L’important est de conserver une structure similaire sur papier ou sur un document numérique afin de faciliter la comparaison.

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux entrant ou sortant ?

L’état des lieux permet de départager les responsabilités de chacun et c’est souvent en l’absence de l’un des états des lieux que les conflits apparaissent. C’est pourquoi les lois ALUR et PINEL ont rendu les états des lieux entrant et sortant obligatoires pour les maisons et appartements mais aussi pour les meublés, les baux commerciaux et tous les locaux professionnels.

Que faire en cas d’état des lieux sortant sans état des lieux entrant ?

Si l’état des lieux entrant n’a pas été fait, n’a pas été signé, a été perdu, est incomplet ou a été mal fait, la situation est plutôt défavorable au locataire puisqu’il est supposé être entré dans un logement en bon état et doit le rendre comme tel sauf s’il peut apporter des preuves du mauvais état initial du logement. En revanche, si c’est le propriétaire qui a refusé d’effectuer un état des lieux entrant, il devra prouver le bon état initial du logement s’il veut tenir le locataire responsable de dégradations.

Que faire en l’absence d’état des lieux de sortie ?

Si l’état des lieux sortant n’a pas été fait, le locataire pourra être tenu responsable de dégradations effectuées après son départ sauf s’il peut prouver que c’est le propriétaire qui a refusé d’effectuer l’état des lieux.

Il est donc fortement déconseillé de sauter la cause état des lieux entrant ou sortant.

Comment contester l’état des lieux ?

Le locataire dispose de dix jours après la signature de l’état des lieux pour y apporter des modifications et du premier mois de chauffe pour les équipements de chauffage.

En cas de contestation forte de l’état des lieux et d’impossibilité de trouver un accord, les états des lieux entrant ou sortant peuvent être réalisés par un huissier mais la procédure est payante et les frais sont divisés également entre propriétaire et locataire. Enfin, il est possible de saisir la Commission départementale de consultation en dernier recours.

Quelques conseils pour réaliser au mieux l’état des lieux entrant

Il faut être très attentif au moindre détail et utiliser un vocabulaire très précis lors de l’état des lieux entrant car c’est celui qui servira de référence pour évaluer les dégradations éventuelles. Par exemple, en entrant dans un appartement sale, vous êtes en droit de le préciser sur l’état des lieux.

Que dit la loi ALUR sur l’état des lieux de sortie et d’entrée ?

La loi ALUR de 2014 vise entre autres à améliorer les relations entre propriétaire et locataire en anticipant de futurs litiges possibles. Par exemple, selon la loi ALUR l’état des lieux entrant peut comporter une grille de vétusté qui précise la durée de vie estimée des appareils et équipements. Cette grille de vétusté permet à l’état des lieux de sortie de bien distinguer ce qui relève de l’usure normale du logement de la responsabilité du propriétaire et des dégradations du locataire.

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