Lors de l’établissement de l’état des lieux pour un contrat de location, plusieurs parties sont impliquées, à savoir le propriétaire ou son représentant mandaté (le plus souvent via une agence immobilière ou de gestion locative) et le locataire. La présence des deux est indispensables pour le bon déroulement de la procédure. Également pour établir un état des lieux contradictoire à l’amiable. Lequel, parmi le propriétaire ou le locataire, s’occupe de l’état des lieux ?


Vous trouverez un modèle d’état des lieux prêt à imprimer et compléter ici


Qui du propriétaire ou du locataire s’occupe de la rédaction de l’état des lieux ?

Lors de la visite de l’appartement dans l’objectif de dresser un état des lieux, c’est le propriétaire ou bailleur qui a la charge de noter sur le document les observations relatives à l’état du logement. C’est-à-dire le nombre de pièces, l’état de chacune, des équipements, le type de chauffage utilisé, le nombre de meubles. C’est également lui qui renseigne également l’adresse du bien, le nom des parties impliquées. Enfin, c’est lui qui remet ensuite le document signé au(x) futur(x) locataire(s).

Si le logement comporte des dégradations liées à l’usure normale ou imputables au locataire, toutes ces informations doivent faire l’objet d’une constatation écrite par le propriétaire. En revanche, si le locataire s’y oppose, s’il conteste sa responsabilité dans certaines dégradations au moment de sa sortie par exemple, le propriétaire ne peut procéder à l’établissement de l’état de lieux « à l’amiable ».

Le rôle du propriétaire et du locataire dans l’état des lieux 

Chacun doit faire preuve de la plus grande observation lors de l’état des lieux. Le rôle du propriétaire est de s’occuper de la « rédaction » et annotation de l’état de lieux. Il réponds aux questions du locataire et in fine de lui remet les clefs. Le propriétaire doit conserver une position de neutralité et reconnaître la vétusté du logement le cas échéant. Si le locataire n’est pas légalement habilité à remplir lui-même l’état des lieux sur papier, il est en droit le contester.

Le rôle du locataire sortant est de rendre le logement dans l’état où il l’a trouvé. Cela inclut l’entretien, les petits travaux et réparations et la constatation des dégâts imputables à sa charge. Le locataire n’est pas responsable des dégâts liés à l’usure normale du logement, en revanche il a le devoir de :

  • Reboucher les trous causés par la pose de tableaux ou d’objets dans les murs
  • Réparer les vitres cassées
  • S’assurer de l’état des sols
  • Réparer la tapisserie déchirée
  • Faire le ménage de fond en comble du logement
  • S’assurer que placards, armoires, tiroirs et autre systèmes de rangements sont vides

À noter : les dégradations causées par un tiers (famille, amis, animaux, livreur, artisan…) sont également considérées comme imputables à votre charge. Sauf en cas cambriolage, auquel cas votre assurance habitation prend en charge le coût financier (et matériel) des réparations.

Les dégradations liées à l’usure naturelle du logement (jaunissement des peintures, humidité, blanchiment du parquet) ne peuvent pas être à la charge du locataire. L’état des lieux doit en faire mention pour éviter qu’il ne lui soit réclamé des frais inutiles.

Foire aux questions 

S’il ne peut être présent, le locataire peut-il se faire représenter lors de l’état des lieux ?

Oui, la présence du locataire est fortement recommandée mais obligatoire pour constater l’état des lieux et éviter d’éventuels contentieux. En cas d’absence de ce dernier, la responsabilité des dégâts constatés lui sera imposé, c’est dans son intérêt d’être présent le jour de l’état des lieux.

L’état des lieux est-il payant ?

En cas d’établissement d’état des lieux de sortie à l’amiable, aucun frais ne peut être demandé au locataire. Dans le cas d’un état des lieux entrants, des frais peuvent être imposés au locataire, qui ne doivent pas excéder de 3 € TTC par m² de surface habitable. Pour un logement de 30m2 par exemple, les frais ne doivent pas dépasser 90€ TTC.

Pourquoi l’état des lieux est contradictoire ?

Le terme « contradictoire » signifie qu’à la fois le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés lors de l’état des lieux, afin de l’établir ensemble et de se mettant d’accord sur son contenu. Cela signifie également qu’ils peuvent se contredire sur la nature des éventuelles dégradations.

Le locataire ou le propriétaire peuvent-ils contester un état des lieux ?

Si le locataire ou le propriétaire ne s’accordent pas sur l’état des lieux, ils peuvent faire un appel et demander les services d’un huissier, qui viendra ensuite attester de l’état du logement et donner raison à l’une des parties.

Qui du propriétaire ou du locataire paye lors du recours à un huissier ?

En cas de désaccord, l’intervention d’un huissier est nécessaire. Cela occasionne des frais, dits « frais d’huissier applicables ». Ils sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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