Vous devez quitter votre logement de façon anticipée ? Vous déménagez avant la date de fin de contrat de bail ? En tant que locataire, vous pouvez donner congé à votre bailleur à tout moment, sans justification obligatoire. En contrepartie, ce dernier est en droit de vous imposer un délai de préavis durant lequel le paiement du loyer est obligatoire. Qu’en est-il de l’état des lieux ? Peut-on faire un état des lieux avant la fin d’un préavis ?


Vous trouverez un modèle d’état des lieux de sortie au format .PDF sur cette page


Peut-on faire un état des lieux avant la fin d’un préavis ?

Le délai de préavis permet au propriétaire-bailleur de rechercher un nouveau locataire tout en percevant un loyer. Pendant toute la durée de votre préavis, vous êtes redevable du paiement du loyer et des charges. Et ce même si vous quittez les lieux avant la fin de cette période. Il vous faut donc proposer à votre propriétaire la réalisation commune d’un état des lieux de sortie. Durant cette visite, le contrat des lieux est constaté et signé contradictoirement par votre propriétaire et vous-même.

L’état des lieux de sortie anticipé ne signifie pas que le locataire est dispensé pour autant de payer charges et loyer jusqu’à la date de fin de préavis.

Dans quels cas faire un état des lieux avant la fin d’un préavis ?

Si le locataire décide ou doit quitter le logement de façon anticipée et qu’il doit rompre son bail. L’occupation d’un logement et le contrat de bail sont deux choses différentes. Si le locataire n’utilise plus les lieux, la réalisation de l’état des lieux de sortie (et la remise des clés ont plusieurs avantages). Elle lui permet par exemple de résilier son contrat d’assurance habitation en avance. Ce qui évite d’avoir à payer des frais pour assurer un logement que l’on occupe plus.

Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son propriétaire. Pour vendre le logement, exercer son droit de reprise pour lui-même ou pour quelqu’un de sa famille, ou encore pour un motif légitime et sérieux, comme le non paiement des loyers par exemple. Outre le fait qu’il doit justifier son congé, le bailleur est tenu à une forme et des délais très stricts. Les congés émanant du bailleur, quels qu’ils soient, impliquent un délai de préavis de six mois. L’état des lieux se fait alors à la fin du délai de préavis.

Foire aux questions

Récupère-t-on sa caution après l’état des lieux ?

Si aucune dégradation locative n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur est dans l’obligation légale de restituer sa caution au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut retenir sur la caution le montant des frais nécessaires à la remise en état du logement.

Y-a-t-il un état des lieux dans le cadre d’un bail oral ?

Dans le cadre d’un bail oral, dont on ne garde aucune trace écrite, l’état des lieux n’est pas obligatoire. En effet, l’absence de contrat de location laisse l’état des lieux à la convenance des parties concernées (bailleur et locataire). Par défaut, le logement est présumé en bon état lors de la remise des clés à l’entrée du locataire.

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