À la fin d’un contrat de bail, propriétaire et locataire établissent un état des lieux de sortie. Cette démarche permet de comparer l’état d’un logement en début et fin de contrat. En cas d’absence d’état des lieux à ce moment, les deux parties s’exposent à des risques, financiers et juridiques. En effet, le plus souvent, l’état des lieux de sortie est comparé à l’état des lieux d’entrée, pour permettre d’identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement. Cependant, il n’est pas rare que les parties n’en aient pas établi, ou que seul l’un des états des lieux soit réalisé. Quels sont les risques en cas d’absence d’état des lieux de sortie ?


Vous trouverez ici des modèles d’états des lieux d’entrée et de sortie


Quels sont les risques en cas d’absence d’état des lieux de sortie ?

Les risques pour le locataire

Le locataire est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant son occupation dans le logement. En effet, selon l’article 1732 du code Civil :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute»

Cette présomption suppose que les dégradations ont été causées pendant l’occupation des lieux par le locataire et pas après son départ. Donc, en cas d’absence d’état des lieux de sortie, si des dégradations sont survenues au cours du bail, elles seront imputables au locataire, à moins que le bailleur a refusé l’état des lieux d’entrée. Même si vous quittez les lieux, vous ne recevrez pas immédiatement votre dépôt de garantie : si des dégradations surviennent après votre départ, le propriétaire peut retenir des sommes dessus.

Il sera toujours possible de contester que votre responsabilité dans  les dégradations mais en l’absence de l’état des lieux, mais cela sera plus difficile.

Les risques pour le bailleur

Lors de la sortie du locataire sans état des lieux, le bailleur ne pourra légalement pas réclamer de frais pour la remise en état du logement s’il constate des dégradations. L’évaluation des dépenses nécessaires à la remise en état se fait sur la base de la comparaison entre l’état des lieux entrant et sortant. Le locataire tient d’autant plus à maintenir son logement en bon état que l’état des lieux sortant peut lui porter préjudice s’il est négligent.

Foire aux questions

Un locataire peut-il imposer un état des lieux ?

Si aucun état des lieux n’a été effectué au début du bail, le locataire a intérêt de communiquer au bailleur sa demande d’état des lieux. Il est également possible de faire parvenir au bailleur un pré-état de lieux, que le bailleur sera libre d’accepter et de signer.

Le bailleur peut-il refuser un état des lieux ?

Si le bailleur ne réagit pas à cette première demande, le locataire doit alors lui adresser une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où cette mise en demeure elle-même resterait sans réponse, le bailleur serait alors considéré ayant refusé l’état des lieux.

Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?

Un état des lieux est dit contradictoire lorsqu’il s’effectue sans problème, à l’amiable entre les deux parties.

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