La déclaration de patrimoine immobilier en France est l’inventaire ponctuel des biens immeubles du contribuable, comprenant l’actif et le passif de ces biens. Pour le particulier, il est tenu de faire une déclaration de patrimoine, et ce, dans trois situations spécifiques : lors d’un divorce, en cas de donation (ou transmission de patrimoine), ou pour présenter une demande d’aides financières.

Le patrimoine d’une personne est constitué par l’ensemble des biens financiers, immobiliers et mobiliers sur lesquels elle possède des titres de propriété valides. Tout patrimoine se décline en actif et en passif. 

S’agissant particulièrement du patrimoine immobilier, les lois et règles qui le régissent sont multiples et complexes. Pour plus de précision, nous mettons à votre disposition nos experts immobiliers.

Les spécificités de la déclaration de patrimoine immobilier en France

Votre déclaration de patrimoine immobilier inclut tous vos biens immobiliers, sous leur forme d’actifs et de passifs. 

Il s’agit d’un inventaire ponctuel, un état des lieux effectué à l’instant « t ». Votre actif immobilier réunit les biens tangibles et physiques, tels que les constructions (bâtiment, maison, logement), les terrains (nus ou à bâtir), les champs, forêts… Il comprend aussi les revenus de ces biens, comme les loyers perçus en cas de mise en location, ou bien le prix et le bénéfice obtenu lors d’une vente immobilière.

En cas de dette, d’hypothèque ou de dégradation sur vos biens immobiliers, vous avez un passif. À noter que pour les biens situés en France, la situation est claire. Si les biens se trouvent à l’étranger (appartement, maison, champ), vous êtes tenus de déclarer leurs revenus (loyer, prix de vente) parce que ceux-ci sont imposables en France. 

Pour un bien immobilier qui ne génère aucun revenu, vous n’avez pas de déclaration à effectuer. Pour connaître la valeur de votre patrimoine immobilier, vous pouvez faire appel à un notaire ou à tout autre expert immobilier.

La déclaration de patrimoine immobilier en cas de divorce

La loi impose une aide financière entre ex-époux lorsqu’il est prouvé que l’un d’entre eux se retrouve en situation économique précaire à la suite du divorce. L’aide accordée est allouée régulièrement par le biais de la prestation compensatoire.

Pour prouver la situation économique de chaque partie, les ex-conjoints doivent fournir leur déclaration de patrimoine. Celle-ci inclut bien entendu la déclaration de patrimoine immobilier. Le juge prononcera alors le montant et la fréquence de la prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint fortuné à l’autre.

La déclaration de patrimoine immobilier lors de la demande d’aide financière

La Caisse d’allocations familiales (CAF) fournit différentes aides financières aux demandeurs en considérant leur patrimoine. Les revenus ainsi que tous les biens du demandeur, et du foyer le cas échéant, sont inventoriés au jour de la demande. 

Cet état précis des biens patrimoniaux du demandeur permet de le situer dans une catégorie de bénéficiaire des aides allouées.

La plus-value immobilière dans le patrimoine

Être propriétaire immobilier signifie que vous disposez de vos biens de diverses façons : nu propriété, usufruit, pleine propriété. Dans ce dernier cas uniquement, vous avez le droit de vendre le bien immobilier en question.

Il y a plus-value immobilière lorsque vous vendez un bien immobilier (terrain, maison, logement) et que le prix de vente est supérieur au prix auquel vous l’aviez acheté. La valeur du bien s’est accrue entre-temps, et votre actif patrimonial s’est bonifié. Ainsi que mentionné précédemment, ce type de revenu immobilier est imposable. 

Des règles d’exonération et d’abattement fiscal permettent de réduire le montant de l’impôt. Vous pouvez bénéficier de conseils appropriés sur ce sujet auprès de nos experts immobiliers.

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